Monsieur [I] [S], né le 30 avril 1972, a déposé une demande d’Allocation aux Adultes Handicapés le 23 mars 2023 auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône.

Décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie

Le 4 juillet 2023, la Commission des Droits et de l’Autonomie a rendu une décision défavorable, reconnaissant un taux d’incapacité de 50 à 79 % sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, entraînant le rejet de la demande.

Recours administratif et décision maintenue

Monsieur [I] [S] a exercé un recours administratif le 3 octobre 2023, mais la Commission a confirmé sa décision initiale.

Recours judiciaire

Le 29 novembre 2023, il a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille pour contester le rejet. Le tribunal a ordonné une consultation médicale préalable.

Consultation médicale

Le Docteur [D] a réalisé une consultation le 15 octobre 2024, concluant que Monsieur [I] [S] ne présentait aucune déficience à la date de la demande, bien qu’il ait des troubles anxieux et une hernie discale.

Audience et arguments des parties

Lors de l’audience du 7 janvier 2025, Monsieur [I] [S] a maintenu sa demande, arguant d’une mauvaise appréciation de sa situation. La Maison Départementale des Personnes Handicapées et la Caisse d’Allocations Familiales n’étaient pas représentées.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué que Monsieur [I] [S] avait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % sans restriction pour l’accès à l’emploi, rejetant ainsi sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés.

Dépens et appel

Monsieur [I] [S] a été condamné aux dépens, à l’exception des frais de la consultation médicale, qui seront à la charge de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie. La décision peut être frappée d’appel dans le mois suivant sa notification.