Tribunal judiciaire de Marseille, 27 novembre 2024, RG n° 23/00643
Tribunal judiciaire de Marseille, 27 novembre 2024, RG n° 23/00643
La SAS [6] a contesté une contrainte de l’URSSAF PACA pour un montant de 38.790,52 euros, relative à des cotisations sociales. L’opposition, formée dans les délais, a été examinée lors d’une audience où la SAS était absente. Le tribunal a jugé l’opposition recevable, mais a constaté la validité de la contrainte, précédée de mises en demeure. En l’absence de preuves de la SAS, le tribunal a rejeté son opposition, validé la contrainte à 24.978,90 euros, et condamné la SAS à payer cette somme ainsi que les frais. La décision est exécutoire de droit.

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