La requête a été déposée au greffe le 25 novembre 2024 par Monsieur le Préfet du département du Var. Le Préfet, bien que régulièrement avisé, n’est pas représenté lors de la procédure. La personne concernée, informée de ses droits, a choisi d’être assistée par un avocat, Me Maeva Laurens, qui a pris connaissance de la procédure et a eu des échanges avec son client.

Situation de la personne concernée

La personne concernée, [D] [S], de nationalité marocaine, est née le 10 décembre 1989 à [Localité 6] au Maroc. Elle a fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’obligation de quitter le territoire français, assorti d’une interdiction de retour de trois ans, notifié le 22 novembre 2024. Ce même jour, elle a été placée en rétention administrative.

Demande de prolongation de rétention

La demande de prolongation de la rétention administrative a été examinée, et il a été noté qu’un moyen de transport vers le pays d’origine de la personne concernée doit être trouvé avant l’expiration du délai de prolongation sollicité.

Nullité de la procédure

L’avocat a soulevé la nullité de la procédure en raison d’irrégularités dans la réquisition du procureur de la République. Il a été souligné qu’il manquait un lien entre les lieux et périodes visés par la réquisition et les infractions recherchées, ce qui a conduit à une irrégularité du contrôle d’identité.

Déclarations de la personne concernée

La personne concernée a déclaré comprendre le français et a expliqué sa situation personnelle, mentionnant qu’elle avait perdu sa fille en 2020 et qu’elle vivait actuellement chez sa copine. Elle a exprimé son intention de régulariser sa situation et a évoqué des difficultés personnelles, notamment une dépression.

Motifs de la décision

La décision a été rendue en tenant compte des éléments de nullité soulevés. Le tribunal a constaté l’irrégularité du contrôle d’identité, en raison de l’absence de lien entre les lieux et les infractions recherchées. Par conséquent, la rétention de M. [S] [D] a été levée, et il a été rappelé à l’intéressé son obligation de quitter le territoire.

Informations sur les recours

M. [S] [D] a été informé des possibilités de recours contre la décision, ainsi que des délais pour interjeter appel. Le Préfet et le Ministère public ont également la possibilité d’interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de la décision.