Tribunal judiciaire de Marseille, 26 novembre 2024, RG n° 24/01740
Tribunal judiciaire de Marseille, 26 novembre 2024, RG n° 24/01740
La requête déposée par le Préfet du Var le 25 novembre 2024 a été examinée, bien qu’il ne soit pas représenté. La personne concernée, [D] [S], de nationalité marocaine, a reçu un arrêté préfectoral l’obligeant à quitter le territoire français. Son avocat a soulevé la nullité de la procédure en raison d’irrégularités dans la réquisition du procureur, qui manquait de lien avec les infractions. La décision a reconnu cette nullité, mettant fin à la rétention de M. [S] [D] et rejetant la demande de prolongation. Des informations sur les recours possibles ont été fournies.

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