Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille

Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de respect des obligations et garanties de représentation.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 2]

ORDONNANCE N° 24/01739

SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)

Nous, Alexandra YTHIER, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Jamila BADISSE, Greffier,
siégeant publiquement, dans la salle d’audience aménagée au [Adresse 4] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 6] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 25 Novembre 2024 à 12h48, présentée par Monsieur le Préfet du département DU VAR,

Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, n’est pas représentée,

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d’un avocat ou de solliciter la désignation d’un avocat commis d’office, déclare vouloir l’assistance d’un Conseil ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Sandrine LEMAISTRE avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de M/Mme [O] [W] serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience

Attendu qu’il est constant que M. [D] [X], né le 31 août 2002 à [Localité 8] (TUNISIE), de nationalité tunisienne,

A fait l’objet d’une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3,
L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , et en l’espèce:

a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français assorti d’une interdiction de retour de deux ans
n° 2024/74/511
en date du 28/09/2024
et notifié le 28/09/2024 à 17h15

édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 21/11/2024 notifiée le 21/11/2024 à 16h30,

Attendu qu’il est rappelé à la personne intéressée, ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu’un moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l’expiration du délai de prolongation sollicité ;

SUR LE FOND :

Sur question du magistrat, la personne étrangère présentée déclare : je parle un peu le français, c’est la première fois que je suis dans un centre, ça va être compliqué pour moi. Je n’ai jamais fait de prison. J’habitais à [Localité 5], ils ont donné la distance minimum 45km je n’ai pas les moyens d’aller là-bas. Là où j’habite c’est à 45 km pour aller là-bas. On m’a fait pointer loin de chez moi. Je suis allé à [Localité 10] pour aller voir mon grand-père car il est malade. On m’a retrouvé dans le train pour aller voir mon grand-frère quand on m’a interpellé, j’étais dans le train pour partir en Italie, pour quitter la France. En France, je veux trouver du travail.

Observations de l’avocat : Dans le dossier, il y a un passeport et une carte d’identité, il y avait un pointage quotidien, il apparait que le pointage devait se faire a un lieu trop loin de son domicile, il a essayé d’avertir le commissariat de ses difficultés, il s’exprime bien, j’ai du mal à imaginer que ce jeune homme n’a pas été assez intelligent pour ne pas comprendre et ne pas respecter son obligation, je le crois sur la distance. On a un effet boule de neige dans le dossier, il a une adresse, il habite chez son oncle à [Localité 5], il a aussi expliqué, qu’il a un oncle et un grand-père paternel. Il n’est pas isolé, il a des garanties de représentation.

La personne présentée a la parole en dernier et déclare : pardonnez-moi c’est tout.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LE FOND :

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;
Attendu que Monsieur [X] [D] fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire prise le 28 septembre 2024 par Monsieur le Préfet de Haute Savoie ; qu’il a été placé au centre de rétention le 21 novembre 2024 ;
Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de 96 heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;
Monsieur [X] [D] déclare à l’audience que le lieu de pointage était à plus de 45 km de son domicile, qu’il a demandé à changer de lieu de pointage car cela lui faisait trop loin ; son avocate déclare qu’il a des garanties de représentation pour être assigné à résidence ;
Attendu que Monsieur [X] [D] ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de Police ou à une unité de Gendarmerie un passeport en original ; que s’il déclare vivre à [Localité 5] chez son oncle, il a cependant été assigné à résidence le 29 septembre 2024 avec une obligation de pointage tous les jours sauf le samedi et dimanche à la gendarmerie de [Localité 9], et il n’a jamais respecté ses obligations, il n’a notamment jamais pointé à la gendarmerie de [Localité 9], qui bien que situé à plus d’une heure de [Localité 5], ne l’empêchait pas de s’y rendre et qu’il a été placé en garde à vue alors qu’il se trouvait à la gare de [Localité 10] le mercredi 20 novembre, ce qui démontre que ce domicile ne permet pas de s’assurer de ses garanties ni de son éloignement ;
Attendu que la préfecture justifie de ses diligences, en ayant saisi le consulat de Tunisie le 15 novembre 2024 d’une demande de reconnaissance pour lui permettre de mettre à exécution la mesure d’éloignement ;
En conséquence il y a lieu de faire droit à la demande de la Préfecture du Var ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L. 614-1, L. 614- 3 à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5 et L. 743-20 du Code de l’entrée de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, statuant par ordonnance unique ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

DECLARONS la requête recevable,

FAISONS DROIT A LA REQUÊTE de Monsieur le Préfet

ORDONNONS , pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre vingt seize heures après la décision de placement en rétention , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [X] [D]

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 21/12/2024 à 16h30 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 6] ;

L’INFORMONS également des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions la concernant ;

LUI RAPPELONS qu’il peut déposer une demande d’asile durant tout le temps de sa rétention administrative ;

INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, [Adresse 3], et notamment par télécopie au [XXXXXXXX01] ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 7], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification, à saisir Madame la Première Présidente de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;

FAIT A MARSEILLE

En audience publique, le 26 Novembre 2024 À 10H26

Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire

L’interprète Reçu notification le 26/11/2024
L’intéressé