La décision est prise de manière contradictoire et en dernier ressort.

EN LA CAUSE DE

Le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de Marseille Prado agit en qualité de Comptable public pour recouvrer les sommes dues par Madame [L].

CREANCIER POURSUIVANT

Le créancier poursuivant est représenté par Me Pascal DELCROIX.

CONTRE

Madame [F], [S], [V] [H] épouse [L], née le 11 octobre 1965 à Marseille, est mariée sous le régime de la séparation de biens avec Monsieur [E], [O], [W] [L]. Elle est représentée par Me Andréa SAGNA, bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale.

DEBITRICE SAISIE

Le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Marseille a inscrit une hypothèque légale sur les biens de Madame [H] en date du 21 juin 2013.

CREANCIER INSCRIT

Le créancier a poursuivi Madame [H] par un commandement de payer en date du 23 mars 2023, signifié par Me [Y] et publié le 18 avril 2023, concernant la vente de plusieurs biens immobiliers.

DESCRIPTION DES BIENS

Les biens concernés incluent un appartement au 3ème étage, un WC sur le palier, et une cave, tous situés dans un immeuble en copropriété au 4 rue de la Bibliothèque à Marseille.

PROCÉDURE DE SAISIE

Madame [H] a été assignée à comparaître devant le juge de l’exécution le 29 août 2023. Le cahier des conditions de vente a été déposé le 14 juin 2023.

AUDIENCE D’ORIENTATION

Lors de l’audience du 5 décembre 2023, Madame [H] a demandé l’autorisation de vendre le bien à l’amiable, ce que le créancier a accepté. Elle a été autorisée à vendre pour un montant net de 210 000 euros.

DELAI SUPPLÉMENTAIRE

Le 9 avril 2024, Madame [H] a demandé un délai supplémentaire de trois mois, accordé par le créancier.

VENTE FORCÉE DEMANDÉE

Le 3 septembre 2024, le créancier a signalé que la vente amiable n’avait pas eu lieu et a demandé la vente forcée. Le délibéré a été reporté à plusieurs reprises pour permettre la communication des documents de vente.

DECISION DU TRIBUNAL

Le tribunal a ordonné la vente forcée des biens immobiliers, fixant la date de l’adjudication au 19 mars 2025. La publicité de la vente sera faite par le poursuivant, et des diagnostics immobiliers seront réalisés.

VISITE DE L’IMMEUBLE

Une visite de l’immeuble sera organisée dans les quinze jours précédant la vente, avec la possibilité pour l’huissier d’accéder aux lieux en cas de refus d’entrée.

DÉCLARATION DES DÉPENS

Les dépens sont déclarés frais privilégiés de vente.