La décision est prise de manière contradictoire et en dernier ressort.

EN LA CAUSE DE

Le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de Marseille Prado agit en qualité de Comptable public pour recouvrer les sommes dues par Madame [L].

CREANCIER POURSUIVANT

Le créancier poursuivant est représenté par Me Pascal DELCROIX.

CONTRE

Madame [F], épouse [L], née le 11 octobre 1965 à Marseille, est mariée sous le régime de la séparation de biens avec Monsieur [E]. Elle est représentée par Me Andréa SAGNA, bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale.

DEBITRICE SAISIE

Le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Marseille a inscrit une hypothèque légale sur les biens de Madame [H] en date du 21 juin 2013.

CREANCIER INSCRIT

Le Comptable Public poursuit Madame [H] suite à un commandement de payer daté du 23 mars 2023, signifié par un Commissaire de Justice et publié le 18 avril 2023.

DESCRIPTION DES BIENS SAISIS

Les biens concernés incluent plusieurs lots immobiliers situés au 4 rue de la Bibliothèque à Marseille, comprenant des appartements et une cave, tous dépendant d’un immeuble en copropriété.

PROCÉDURE JUDICIAIRE

Madame [H] a été assignée à comparaître devant le juge de l’exécution, et le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe.

AUDIENCE D’ORIENTATION

Lors de l’audience d’orientation, Madame [H] a demandé l’autorisation de vendre le bien à l’amiable, ce que le créancier a accepté.

DECISION DE VENTE AMIABLE

Le tribunal a autorisé la vente amiable pour un montant net de 210 000 euros, mais lors d’une audience ultérieure, il a été signalé que cette vente n’avait pas eu lieu.

VENTE FORCÉE

Le créancier a demandé la vente forcée du bien, et le tribunal a ordonné cette vente en raison de l’absence de preuve de la vente amiable.

DATE D’ADJUDICATION

La date de l’adjudication a été fixée au 19 mars 2025, avec des dispositions pour la publicité de la vente et la réalisation des diagnostics immobiliers.

VISITE DE L’IMMEUBLE

Une visite de l’immeuble sera organisée avant la vente, avec la possibilité pour l’huissier d’accéder aux lieux en cas de refus d’entrée.

DÉCLARATION DES DÉPENS

Les dépens liés à la vente ont été déclarés comme frais privilégiés.