La SCI SCEAN a conclu un bail commercial avec la SASU BF COMPAGNY pour des locaux commerciaux, avec un loyer mensuel de 970 euros hors taxes et une provision sur charges de 80 euros. Le bail a pris effet le 8 juillet 2024, mais la SCI SCEAN a signalé des loyers impayés.

Commandement de Payer

Le 29 août 2024, la SCI SCEAN a délivré un commandement de payer à la SASU BF COMPAGNY pour un montant de 2 357,77 euros, incluant des arriérés de loyers et de charges.

Assignation en Justice

Le 22 octobre 2024, la SCI SCEAN a assigné la SASU BF COMPAGNY devant le tribunal judiciaire de Marseille pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion de la SASU BF COMPAGNY, ainsi que le paiement d’une provision et d’une indemnité d’occupation.

Audience et Demandes

Lors de l’audience du 29 janvier 2025, la SCI SCEAN a réitéré ses demandes, incluant la résiliation du bail, l’expulsion, et diverses indemnités. La SASU BF COMPAGNY n’a pas comparu.

Résiliation du Bail Commercial

Le juge a constaté que le bail commercial a été résilié de plein droit le 30 septembre 2024, en raison de l’absence de paiement des loyers. L’obligation de quitter les lieux n’étant pas contestable, la demande d’expulsion a été accueillie.

Indemnité d’Occupation

La SCI SCEAN a droit à une indemnité d’occupation mensuelle de 1 110 euros, à compter du 30 septembre 2024, jusqu’à la libération des lieux.

Loyers et Charges Impayés

La SCI SCEAN a prouvé que la SASU BF COMPAGNY devait 4 440 euros de loyers impayés. La demande de provision de 3 330 euros pour loyers et charges échus a été accordée.

Clauses Pénales

Les demandes de la SCI SCEAN concernant les clauses pénales ont été rejetées, car elles pourraient procurer un avantage excessif au bailleur.

Demandes Accessoires

La SASU BF COMPAGNY a été condamnée à payer 1 000 euros à la SCI SCEAN pour les frais de procédure, et elle supportera les dépens, y compris le coût du commandement de payer.

Conclusion

Le tribunal a constaté la résiliation du bail, ordonné l’expulsion de la SASU BF COMPAGNY, accordé une indemnité d’occupation, et condamné la SASU BF COMPAGNY à payer diverses sommes à la SCI SCEAN.