La société par actions simplifiée en qualité de syndic de la copropriété a demandé, par voie de requête, la désignation judiciaire d’un administrateur provisoire. Par ordonnance, un administrateur provisoire a été désigné pour l’ensemble immobilier.

Prolongation de la mission

L’administrateur provisoire a sollicité la prolongation de sa mission, qui a été accordée pour une durée d’un an.

Assignation en référé rétractation

Deux copropriétaires ont fait attraire l’administrateur provisoire devant le tribunal judiciaire pour voir rétractée l’ordonnance prolongeant sa mission.

Audience et demandes des copropriétaires

Lors de l’audience, les copropriétaires ont demandé la rétractation de l’ordonnance et la condamnation de l’administrateur au paiement de frais.

Réponse de l’administrateur provisoire

L’administrateur a demandé de déclarer irrecevables les demandes des copropriétaires pour défaut de qualité à agir et a sollicité une condamnation au paiement de frais.

Recevabilité des demandes

Le tribunal a jugé que les copropriétaires avaient qualité à agir, leurs demandes étant donc recevables.

Demande de rétractation de l’ordonnance

Le tribunal a examiné la demande de rétractation, notant que la copropriété était en difficulté financière et sous un arrêté de péril, justifiant la prolongation de la mission de l’administrateur.

Situation financière de la copropriété

Il a été établi que les impayés des copropriétaires dépassaient 25% du budget prévisionnel, confirmant la nécessité de maintenir l’administrateur en fonction.

Décision du tribunal

Le tribunal a décidé de ne pas rétracter l’ordonnance prolongeant la mission de l’administrateur.

Demandes accessoires

Les copropriétaires ont été condamnés aux dépens de l’instance, et aucune somme n’a été accordée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.