La société civile de placement, en tant que bailleur, a conclu un bail commercial avec une société, en tant que locataire, pour des locaux commerciaux, avec un loyer annuel de 23 000 euros. Le bail a pris effet le 20 janvier 2020, mais le bailleur a constaté des loyers impayés.

Commandement de payer

Le bailleur a délivré un commandement de payer à la locataire pour un montant de 16 882,84 euros, incluant des arriérés de loyers et des frais. Par la suite, le bailleur a assigné la locataire devant le tribunal pour obtenir la résiliation du bail et son expulsion.

Audience et demandes du bailleur

Lors de l’audience, le bailleur a demandé la résiliation du bail, l’expulsion de la locataire, ainsi que le paiement d’une indemnité provisionnelle et d’une indemnité d’occupation. La locataire n’a pas comparu à l’audience.

Résiliation du bail commercial

Le juge a constaté que le bail avait été résilié de plein droit en raison de l’impayé, et que l’obligation de quitter les lieux n’était pas contestable. L’expulsion de la locataire a donc été ordonnée.

Indemnité d’occupation

Le bailleur a droit à une indemnité d’occupation mensuelle à compter de la résiliation du bail, correspondant au montant du dernier loyer, jusqu’à la libération des lieux.

Loyers et charges impayés

Le bailleur a prouvé que la locataire devait 39 077,43 euros en loyers impayés. La demande de provision pour 16 648,82 euros a été jugée non contestable et accordée.

Demandes au titre de la clause pénale

Les demandes de majoration des intérêts et d’indemnité forfaitaire ont été rejetées, car elles constituaient un avantage excessif pour le bailleur.

Demandes accessoires

La locataire a été condamnée à payer 1 500 euros au bailleur pour les frais de procédure, et elle a également été condamnée aux entiers dépens.

Conclusion

Le tribunal a constaté la résiliation du bail, ordonné l’expulsion de la locataire, et condamné celle-ci à payer des indemnités au bailleur, tout en rejetant certaines demandes de majoration.