Dans cette affaire, un demandeur, représentant une indivision, a engagé une procédure contre une locataire et sa caution suite à des manquements dans le paiement des loyers d’un local commercial. Le bail avait été établi pour l’exploitation d’un institut de beauté, mais la locataire a cessé de respecter ses obligations financières.

Procédure engagée

Le 20 septembre 2024, le demandeur a assigné la locataire et la caution en référé pour faire constater la résiliation du bail en raison d’un défaut de paiement. Il a demandé l’expulsion de la locataire, ainsi qu’une indemnité pour les loyers impayés et les frais associés à la procédure. À l’audience du 6 décembre 2024, le demandeur a maintenu ses prétentions, présentant un décompte actualisé de sa créance.

Absence des défendeurs

La locataire et la caution n’ont pas comparu à l’audience, ce qui a conduit à une décision réputée contradictoire. Leur absence a été interprétée comme un manque de moyens sérieux à faire valoir.

Résiliation du bail

Le tribunal a constaté que le bail commercial avait été résilié de plein droit en raison du non-paiement des loyers, conformément à la clause résolutoire du contrat. De plus, il a été établi que le local n’était plus exploité depuis décembre 2021, renforçant la décision d’expulsion.

Condamnations financières

Le tribunal a condamné la locataire et la caution à payer au demandeur une somme provisionnelle pour les loyers et indemnités d’occupation dus, ainsi qu’une indemnité mensuelle jusqu’à la libération effective des lieux. Ils ont également été condamnés aux dépens et à verser une somme supplémentaire pour couvrir les frais d’avocat du demandeur.

Conclusion de la décision

La décision du tribunal a ordonné l’expulsion de la locataire et de tous occupants du local, tout en autorisant le demandeur à faire transporter les biens laissés dans les lieux. Cette ordonnance est exécutoire de plein droit et susceptible d’appel.