Dans cette affaire, une propriétaire de garage a engagé une procédure judiciaire contre un locataire en raison de loyers impayés. Le litige a été porté devant le tribunal par la demanderesse, qui a assigné le défendeur en référé pour obtenir la résiliation du bail commercial et son expulsion.

Les prétentions de la demanderesse

La propriétaire a demandé la constatation de la résiliation du bail, l’expulsion du locataire et le paiement d’une somme de 1148,13 € pour loyers impayés, ainsi qu’une indemnité d’occupation et des frais de justice. Lors de l’audience, elle a mis à jour sa créance à 2911,69 €.

Absence du défendeur

Le locataire n’a pas comparu à l’audience et n’était pas représenté par un avocat. Son absence a été notée par le tribunal, laissant supposer qu’il n’avait pas de défense sérieuse à présenter.

Motifs de la décision

Le tribunal a constaté que le locataire avait cessé de payer les loyers, ce qui constituait une violation de ses obligations contractuelles. Un commandement de payer avait été délivré, mais sans effet. En vertu de la clause résolutoire du bail, le contrat a été résilié de plein droit.

Conséquences de la décision

Le tribunal a ordonné l’expulsion du locataire et a autorisé la propriétaire à récupérer les biens laissés dans le garage. De plus, le locataire a été condamné à payer la somme de 2911,69 € pour les loyers dus, ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle de 222 € jusqu’à la libération des lieux. Enfin, il a été condamné à rembourser les frais de justice de la propriétaire.