Le 7 mai 2020, un acheteur et une vendeuse ont acquis un bien immobilier situé à une adresse précise. Suite à cette acquisition, des travaux de rénovation et d’extension/surélévation ont été entrepris.

Intervention du Maître d’Œuvre

Un maître d’œuvre, assuré auprès d’une compagnie d’assurance, a été mandaté pour superviser les travaux. Plusieurs entreprises, dont une société de construction et une autre spécialisée dans les travaux de toiture, ont également été impliquées dans le projet.

Constatation des Désordres

Après la réception des travaux, l’acheteur et la vendeuse ont constaté des malfaçons et ont engagé un commissaire de Justice pour dresser un constat des désordres, qui a été réalisé le 13 octobre 2022. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves à cette date.

Procès-Verbal d’Infraction

Le 11 octobre 2022, la mairie de la localité a notifié à l’acheteur et à la vendeuse un procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme, ajoutant une complication à la situation.

Ordonnance de Référé et Expertise

Le 23 juin 2023, le président du tribunal judiciaire a ordonné une expertise pour décrire et rechercher les désordres, désignant un expert à la demande de l’acheteur et de la vendeuse, en présence des parties adverses, y compris les assureurs.

Mandat d’Expertise Supplémentaire

Suite à un premier constat, l’acheteur et la vendeuse ont mandaté un cabinet d’expertise pour dresser une liste des désordres non relevés par l’expert judiciaire. Un rapport a été rendu en mai 2024.

Assignation en Référé

En juillet 2024, l’acheteur et la vendeuse ont assigné en référé le maître d’œuvre, la société de construction, et leurs assureurs respectifs, demandant que les opérations d’expertise soient déclarées communes et opposables, et que l’expert dresse une liste des travaux urgents à réaliser.

Réponses des Défendeurs

Le maître d’œuvre et son assureur ont demandé à être mis hors de cause, tout en émettant des réserves. L’assureur de la société de construction a également demandé le rejet des demandes des époux au titre des frais irrépétibles.

Décision du Tribunal

Le tribunal a décidé que les opérations d’expertise seraient déclarées communes et opposables aux assureurs, et a étendu la mission de l’expert pour inclure les désordres identifiés par le cabinet d’expertise. Les dépens ont été laissés à la charge de l’acheteur et de la vendeuse, et l’ordonnance a été déclarée exécutoire par provision.