Dans cette affaire, un syndicat de copropriétaires, représenté par son syndic, a engagé une procédure judiciaire contre deux copropriétaires indivis d’un lot immobilier. Les défendeurs, un copropriétaire et une copropriétaire, n’ont pas comparu lors des audiences.

Litige sur le non-paiement des charges

Le syndicat des copropriétaires a déposé une plainte pour non-paiement des charges de copropriété. Il a demandé le paiement de plusieurs sommes dues, incluant des provisions pour charges courantes, des frais de recouvrement, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive. Les montants réclamés ont été actualisés lors de l’audience.

Procédure judiciaire

La procédure a été menée selon les règles de la procédure accélérée au fond. Les défendeurs n’ayant pas comparu, le tribunal a examiné la demande du syndicat des copropriétaires en se basant sur les documents fournis, tels que les procès-verbaux des assemblées générales et les mises en demeure.

Décision du tribunal

Le tribunal a condamné solidairement les deux copropriétaires au paiement de 10 840,50 € pour les charges de copropriété exigibles, ainsi qu’à 157,66 € pour les frais de recouvrement. La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée, faute de preuve d’un préjudice distinct.

Dépens et frais

Les défendeurs ont également été condamnés aux dépens de l’instance. En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, ils ont été condamnés à verser 1 500 € au syndicat des copropriétaires pour couvrir les frais exposés non compris dans les dépens.

Exécution du jugement

Le jugement rendu est exécutoire de plein droit par provision, ce qui signifie que les sommes dues doivent être payées immédiatement, sans attendre l’éventuel appel.