Le 19 août 2022, une acheteuse a acquis un bien immobilier auprès d’une société de transactions immobilières. Peu après l’achat, elle a constaté des infiltrations d’eau et a mandaté un huissier pour dresser un constat des désordres le 7 septembre 2022. Des travaux ont été réalisés par la société de transactions selon une facture datée du 8 novembre 2022.

Constatation de Nouveaux Désordres

En 2023, l’acheteuse a de nouveau observé des infiltrations et a fait appel à une société d’expertise pour réaliser des opérations d’expertise amiable. Cette société a rendu des rapports les 25 septembre et 25 octobre 2023, confirmant les désordres.

Procédure Judiciaire

Le 23 et 30 mai 2024, l’acheteuse a assigné la société de transactions immobilières et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, représenté par son syndic, en référé, afin de demander une expertise. Lors de l’audience du 29 novembre 2024, l’acheteuse a maintenu ses demandes, tandis que la société de transactions a déposé des conclusions et émis des réserves. Le syndicat des copropriétaires n’a pas comparu.

Décision du Juge des Référés

Le juge des référés a statué sur la demande d’expertise en se basant sur l’article 145 du Code de procédure civile, qui permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès. Il a constaté que l’acheteuse justifiait la nécessité d’une expertise pour déterminer la réalité et l’origine des désordres. L’expertise a été ordonnée, avec la charge pour l’acheteuse de payer la provision initiale.

Conséquences Financières

Concernant les demandes accessoires, le juge a précisé que les dépens de l’instance en référé seraient à la charge de l’acheteuse, conformément à l’article 491 du Code de procédure civile.

Mission de l’Expert

Un expert a été désigné pour réaliser l’expertise, avec des missions précises, notamment la prise de connaissance des documents contractuels, la visite des lieux, et l’évaluation des désordres. L’expert devra rendre son rapport dans un délai de neuf mois et convoquer les parties pour une première réunion.

Consignation de la Provision

L’acheteuse est tenue de consigner une avance de 4.400 euros HT pour la rémunération de l’expert dans un délai de trois mois. À défaut de consignation, la désignation de l’expert sera caduque.

Conclusion

Toutes les autres demandes ont été rejetées, et les dépens de l’instance en référé restent à la charge de l’acheteuse.