Le 7 novembre 2023, lors d’une assemblée générale, un syndic de copropriété a été élu pour gérer les biens de la copropriété située à [Adresse 3] et [Adresse 1], remplaçant ainsi l’ancien syndic, une société d’administration immobilière.

Demande de transmission de documents

Suite à cette élection, le nouveau syndic a contacté l’ancien syndic pour obtenir les documents comptables nécessaires à la gestion de la copropriété, conformément à la législation en vigueur. Malgré une mise en demeure envoyée par courrier recommandé le 20 février 2024, l’ancien syndic n’a pas répondu, ce qui a conduit le nouveau syndic à engager des poursuites judiciaires.

Assignation en justice

Le 10 avril 2024, le nouveau syndic a assigné l’ancien syndic devant le tribunal judiciaire, demandant une condamnation sous astreinte pour la remise des documents manquants, ainsi qu’une provision pour dommages et intérêts et le remboursement de frais irrépétibles. Le nouveau syndic a souligné que le manque de communication entravait la gestion de la copropriété.

Réponse de l’ancien syndic

Lors de l’audience, l’ancien syndic a contesté l’assignation, arguant que la demande était mal dirigée et que seul le syndicat des copropriétaires pouvait revendiquer des dommages et intérêts. Il a demandé le rejet des demandes et la condamnation du nouveau syndic à payer des frais de justice.

Décision du tribunal

Le tribunal a jugé que les demandes du nouveau syndic étaient recevables, car l’ancien syndic avait des obligations de communication suite à la transition de gestion. Cependant, il a noté qu’aucun préjudice financier direct n’avait été prouvé, justifiant le rejet de la demande de provision pour dommages et intérêts.

Condamnation aux dépens

Le tribunal a décidé que l’ancien syndic supporterait les dépens de la procédure, étant donné que les documents avaient été fournis après le début de l’instance. De plus, il a condamné l’ancien syndic à verser une somme au nouveau syndic pour couvrir certains frais, conformément aux dispositions légales.

Conclusion

En conclusion, le tribunal a déclaré l’action recevable, a rejeté la demande de provision pour dommages et intérêts, a ordonné que les dépens soient à la charge de l’ancien syndic, et a condamné ce dernier à verser une somme au nouveau syndic pour les frais engagés.