La propriétaire d’un bien immobilier, désignée comme la demanderesse, a constaté des constructions érigées sur la parcelle voisine appartenant à la défenderesse. Le 7 avril 2023, un constat a été établi par un commissaire de Justice pour documenter les désordres. En réponse à cette situation, la demanderesse a assigné la défenderesse devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille le 19 mars 2024, demandant la démolition des constructions illégales et la remise en état des lieux, ainsi que des compensations financières pour le préjudice subi.

Procédure judiciaire

Le juge des référés a ordonné la réouverture des débats par ordonnance du 23 août 2024, demandant à la demanderesse de justifier de sa qualité et de son intérêt à agir. Lors de l’audience du 29 novembre 2024, la demanderesse a réitéré ses demandes, soutenant que les constructions de la défenderesse constituaient un trouble manifestement illicite, en raison de l’absence d’autorisation d’urbanisme et des nuisances causées à son habitation. La défenderesse, régulièrement citée, ne s’est pas présentée à l’audience.

Analyse des demandes

Concernant la demande de démolition, le juge a rappelé que même en présence de contestations sérieuses, il peut ordonner des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Cependant, il a noté que la preuve d’un trouble illicite n’était pas suffisamment établie, notamment en ce qui concerne l’obstruction de la vue et la perte de luminosité. Les éléments présentés n’ont pas permis de caractériser un trouble manifeste, ce qui a conduit à un rejet de la demande de démolition.

Demande de provision

Pour la demande de provision, le juge a également constaté que les éléments de preuve fournis ne permettaient pas de caractériser de manière certaine les préjudices allégués, tels que la création de vues directes ou la perte de vue mer. En l’absence de preuves tangibles, la demande de provision a été jugée non fondée, et le juge a souligné l’existence de contestations sérieuses sur ces points.

Décision finale

En conclusion, le juge a rejeté l’ensemble des demandes formulées par la demanderesse, qui a également été condamnée à supporter les dépens de l’instance en référé. L’ordonnance a été déclarée exécutoire par provision, et la décision a été prononcée en première instance.