Le 16 mai 2023, un acheteur et un co-acheteur ont acquis un bien immobilier auprès d’une société immobilière, avec l’intermédiaire d’une agence immobilière. Après l’achat, ils ont constaté des désordres sur le bien, tels que des fissures, des infiltrations et des problèmes de structure.

Constatation des Désordres

Le 12 décembre 2023, l’acheteur et le co-acheteur ont mandaté un huissier pour dresser un constat des désordres et ont envoyé une mise en demeure à la société immobilière le 9 janvier 2024, afin de signaler les malfaçons et non-conformités.

Assignation en Référé

Le 21 mars 2024, l’acheteur et le co-acheteur ont assigné la société immobilière, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, une compagnie d’assurances et une autre société d’assurances en référé, demandant une expertise pour évaluer les désordres. Cette affaire a été enregistrée sous un numéro de référence spécifique.

Réactions des Parties Impliquées

En août 2024, la société immobilière a assigné son assureur et l’agence immobilière en référé, demandant que leurs réserves soient prises en compte et que les dépens soient à la charge des demandeurs. À l’audience du 29 novembre 2024, toutes les parties ont maintenu leurs demandes respectives.

Position des Assureurs et du Syndicat

Le syndicat des copropriétaires et la compagnie d’assurances ont émis des réserves et demandé que les dépens soient à la charge des demandeurs. Les deux sociétés d’assurances citées n’ont pas comparu à l’audience.

Décision du Juge des Référés

Le juge a ordonné la jonction des instances et a décidé d’ordonner une expertise pour déterminer la réalité et l’origine des désordres. L’expertise sera limitée aux désordres mentionnés dans l’assignation, et les frais initiaux seront à la charge de l’acheteur et du co-acheteur.

Consignation et Délais

Le juge a ordonné à l’acheteur et au co-acheteur de consigner une avance pour la rémunération de l’expert dans un délai de trois mois. En cas de non-consignation, la désignation de l’expert sera caduque. Les dépens de l’instance en référé resteront à la charge de l’acheteur et du co-acheteur.