Le litige concerne la gestion de la copropriété d’un immeuble, où un administrateur provisoire a été désigné par le tribunal judiciaire de Marseille. Initialement, un administrateur a été remplacé par une société civile professionnelle (SCP) pour gérer la copropriété. Cependant, une décision de la Cour d’appel a annulé cette ordonnance, rétablissant l’administrateur provisoire et ordonnant la reddition des comptes.

Les demandes de l’administrateur judiciaire

Suite à l’inefficacité des mises en demeure pour obtenir des documents comptables, l’administrateur judiciaire, agissant en tant que liquidateur du syndicat des copropriétaires, a assigné l’ancien administrateur devant le juge des référés. Il a demandé la remise des archives comptables et bancaires, ainsi qu’une condamnation sous astreinte pour non-remise de ces documents.

Réponses et défenses de l’ancien administrateur

L’ancien administrateur, représenté par son conseil, a contesté les demandes, arguant avoir déjà fourni de nombreux documents et justifiant l’absence de relevés de compte en raison de l’absence de mouvements bancaires. Il a également demandé le rejet des demandes de l’administrateur judiciaire et a sollicité des frais à son encontre.

Évolution des audiences

Au fil des audiences, l’ancien administrateur a finalement remis les pièces manquantes. L’administrateur judiciaire a maintenu ses demandes de restitution de sommes prélevées sans ordonnance de taxe, ainsi que des frais supplémentaires. Les deux parties ont continué à échanger des arguments sur la légitimité des prélèvements et des honoraires.

Décision du juge des référés

Le juge des référés a constaté qu’il existait une contestation sérieuse sur les obligations réclamées, rendant le juge incompétent pour statuer sur les demandes. Par conséquent, toutes les demandes des deux parties ont été rejetées, et l’ancien administrateur a été condamné à supporter les dépens de l’instance.

Conclusion et condamnation

En conclusion, l’ancien administrateur a été condamné à verser une somme de 1500 € à l’administrateur judiciaire pour couvrir les frais exposés. Les demandes de restitution de sommes et de provisions ont été rejetées, et les dépens ont été mis à sa charge, marquant ainsi la fin de cette procédure en référé.