Le 3 avril 2023, une requérante, désignée ici comme une victime, a sollicité le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône. Le 27 juillet 2023, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées a rendu une décision défavorable, reconnaissant un taux d’incapacité inférieur à 50 %, entraînant le rejet de sa demande.

PROCÉDURE JUDICIAIRE

Suite à ce rejet, la victime a exercé un recours administratif préalable obligatoire, qui a été maintenu par la Commission le 7 novembre 2023. Le 30 novembre 2023, elle a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille pour contester cette décision. Le tribunal a ordonné une consultation médicale préalable, confiée à un médecin consultant, pour évaluer l’état de santé de la requérante à la date de sa demande.

AUDIENCE ET DÉLIBÉRATIONS

L’audience s’est tenue le 18 décembre 2024, où la victime a maintenu sa demande, arguant que sa situation avait été mal appréciée. La Maison Départementale des Personnes Handicapées a soumis des observations par écrit, demandant la confirmation de la décision de rejet, mais n’était pas représentée à l’audience. La Caisse d’Allocations Familiales, également appelée en cause, n’a pas produit d’observations.

CONCLUSIONS DU MÉDECIN CONSULTANT

Le médecin consultant a conclu, dans son rapport, que la victime présentait des déficiences variées, mais que son taux d’incapacité était inférieur à 50 % à la date de la demande. Le tribunal a adopté ces conclusions et a décidé de maintenir ce taux, entraînant le rejet de la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés.

DÉCISION DU TRIBUNAL

Le tribunal a statué que la requérante, présentant un taux d’incapacité inférieur à 50 %, ne pouvait prétendre à l’Allocation aux Adultes Handicapés. En conséquence, la victime a été condamnée aux dépens de la procédure, à l’exception des frais de la consultation médicale, qui seront à la charge de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie. La décision peut être frappée d’appel dans le mois suivant sa notification.