Un demandeur, né le 13 mai 1945, a sollicité le 21 mars 2023, auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône, le bénéfice de la Prestation de Compensation du Handicap. La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées a rejeté sa demande le 15 juin 2023, estimant que les critères d’éligibilité n’étaient pas remplis.

Procédure de Recours

Le demandeur a exercé un recours administratif préalable obligatoire, qui a été maintenu par la Commission le 19 octobre 2023. Par la suite, il a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille le 30 novembre 2023 pour contester la décision de rejet. Le tribunal a ordonné une consultation médicale pour évaluer l’état de santé du demandeur à la date de sa demande.

Consultation Médicale et Audience

Le médecin consultant a réalisé sa consultation le 14 octobre 2024 et a rendu un rapport. L’audience s’est tenue le 18 décembre 2024, où le demandeur était absent mais excusé. La Maison Départementale des Personnes Handicapées a produit des observations, demandant la confirmation du rejet de la demande.

Décision du Tribunal

Le tribunal a statué sur le fond en rappelant que le médecin devait évaluer l’état de santé du demandeur à la date de la demande. Il a précisé que les pièces médicales postérieures ne seraient pas prises en compte. Le tribunal a conclu que le demandeur ne remplissait pas les conditions d’éligibilité à la Prestation de Compensation du Handicap, entraînant le rejet de sa demande.

Dépens et Appel

Conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile, le tribunal a décidé que le demandeur supporterait les dépens de la procédure, à l’exception des frais de la consultation médicale, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie. La décision peut être frappée d’appel dans le mois suivant sa notification.