Le 1er mars 2023, une requérante, désignée ici comme une victime, a déposé une demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône. Cette demande visait à obtenir des prestations supplémentaires en raison de son état de santé. Cependant, lors de la séance du 8 juin 2023, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées a statué qu’elle ne pouvait bénéficier d’autres prestations que celles déjà accordées.

PROCÉDURE JUDICIAIRE

Suite à cette décision, la victime a exercé un recours administratif préalable obligatoire, mais n’a pas reçu de réponse, ce qui a entraîné un rejet implicite de sa demande. Le 11 octobre 2023, elle a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille pour contester cette décision. Le tribunal a ordonné une consultation médicale, confiée à un médecin consultant, afin d’évaluer si la victime remplissait les conditions médicales pour l’Allocation aux Adultes Handicapés à la date de sa demande.

ÉVALUATION MÉDICALE

Le médecin consultant a réalisé son évaluation le 7 novembre 2024 et a conclu que la victime présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %, sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Ce rapport a été communiqué aux parties avant l’audience du 18 décembre 2024, où la victime, assistée de son conseil, a demandé le renouvellement de son allocation, tout en sollicitant une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

POSITION DES AUTRES PARTIES

La Maison Départementale des Personnes Handicapées, bien qu’ayant produit des observations et des documents relatifs à la situation de la victime, n’était pas représentée à l’audience. Elle a néanmoins demandé la confirmation de la décision de rejet. La Caisse d’Allocations Familiales, également impliquée dans l’affaire, n’a pas fourni d’observations et n’était pas présente à l’audience.

DÉCISION DU TRIBUNAL

Le tribunal a rendu son jugement le 24 janvier 2025, déclarant le recours de la victime mal fondé. Il a confirmé que, à la date de la demande, la victime ne pouvait pas prétendre à l’Allocation aux Adultes Handicapés en raison de son taux d’incapacité. De plus, la demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée, et la victime a été condamnée à supporter les dépens de la procédure, à l’exception des frais de la consultation médicale, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie.

CONCLUSION

La décision du tribunal rappelle que la victime a la possibilité de faire appel dans le mois suivant la notification de la décision, sous peine de forclusion.