Une requérante, désignée comme une épouse, a déposé une demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône le 1er mars 2023. La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées a statué le 8 juin 2023, indiquant qu’elle ne pouvait bénéficier d’autres prestations que celles déjà accordées. Suite à l’absence de réponse à son recours administratif, une décision implicite de rejet a été établie.

Procédure Judiciaire

Le 11 octobre 2023, la requérante a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille pour contester cette décision. Le tribunal a ordonné une consultation médicale, confiée à un médecin consultant, pour évaluer si la requérante remplissait les conditions médicales pour l’Allocation aux Adultes Handicapés à la date de sa demande. Le rapport médical, établi le 7 novembre 2024, a été communiqué aux parties.

Audience et Demandes

L’audience s’est tenue le 18 décembre 2024, où la requérante, assistée de son conseil, a demandé le renouvellement de l’Allocation aux Adultes Handicapés, affirmant que sa situation avait été mal appréciée. Elle a également sollicité une indemnité de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La Maison Départementale des Personnes Handicapées a soumis des observations, demandant la confirmation du rejet de la demande, tandis que la Caisse d’Allocations Familiales n’a pas produit d’observations.

Décision du Tribunal

Le tribunal a rendu son jugement le 24 janvier 2025, déclarant le recours de la requérante mal fondé. Il a confirmé que, à la date de la demande, la requérante présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, ce qui ne lui permettait pas de prétendre à l’Allocation aux Adultes Handicapés. La demande d’indemnité fondée sur l’article 700 a également été rejetée, et les dépens ont été laissés à la charge de la requérante, à l’exception des frais de consultation médicale qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie.