Un demandeur, né le 29 octobre 1980, a sollicité le 22 décembre 2021, le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés et de la Carte Mobilité Inclusion Invalidité ou Priorité auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône. La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées a rendu un avis défavorable le 22 mars 2022, reconnaissant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %, mais sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. En conséquence, les demandes d’Allocation aux Adultes Handicapés et de Carte Mobilité Inclusion ont été rejetées.

PROCÉDURE JUDICIAIRE

Le demandeur a exercé un recours administratif préalable obligatoire, mais la commission n’a pas répondu, entraînant un rejet implicite. Par la suite, le demandeur a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille le 13 juillet 2023 pour contester la décision de rejet de l’allocation. Le tribunal a ordonné une consultation médicale préalable, confiée à un médecin consultant, pour évaluer si le demandeur satisfaisait aux conditions médicales de l’Allocation aux Adultes Handicapés à la date de la demande.

AUDIENCE ET DÉLIBÉRATIONS

L’affaire a été entendue le 18 décembre 2024, où le demandeur, assisté de son conseil, a maintenu sa demande, arguant que sa situation avait été mal appréciée. La Maison Départementale des Personnes Handicapées a produit des observations par écrit, mais n’était pas représentée à l’audience. Le Conseil Départemental et la Caisse d’Allocations Familiales, également impliqués, n’étaient pas présents et n’ont pas produit d’observations.

CONCLUSIONS DU MÉDECIN CONSULTANT

Le médecin consultant a conclu que le demandeur présentait, à la date de la demande, des déficiences viscérales et générales, avec un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % et une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Le tribunal a pris en compte ces éléments ainsi que les efforts du demandeur pour trouver un emploi.

DÉCISION DU TRIBUNAL

Le tribunal a décidé de faire droit à la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés à compter du 1er janvier 2022, pour une durée de cinq ans, sous réserve des conditions administratives et réglementaires. La Maison Départementale des Personnes Handicapées a été condamnée aux dépens, tandis que les frais de la consultation médicale ont été attribués à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie.

APPEL DE LA DÉCISION

La décision du tribunal peut être frappée d’appel dans le mois suivant sa notification, à peine de forclusion. Le jugement a été réputé contradictoire et mis à disposition au Greffe le 24 janvier 2025.