Le 11 avril 2022, un demandeur a sollicité la Prestation de Compensation du Handicap au titre du forfait surdité auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône. La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées a, lors de sa séance du 27 octobre 2022, rejeté sa demande, bien qu’elle ait reconnu son éligibilité à la prestation, en considérant que les critères relatifs à l’aide humaine n’étaient pas remplis.

PROCÉDURE JUDICIAIRE

Le demandeur a exercé un recours administratif préalable obligatoire, qui a été maintenu par la Commission le 27 avril 2023. Par la suite, il a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille le 29 juin 2023 pour contester la décision de rejet. Le tribunal a désigné un médecin consultant, dont le rapport a révélé une incertitude quant à la perte auditive du demandeur. Un expert ORL a été désigné pour évaluer si le demandeur remplissait les conditions pour obtenir le forfait surdité.

RAPPORT D’EXPERTISE

L’expert a rendu son rapport le 9 septembre 2024, indiquant que le demandeur, âgé de 39 ans, souffrait d’une surdité neurosensorielle bilatérale sévère à profonde. Bien que les tests audiométriques aient montré une perte auditive supérieure à 70 dB, l’expert a conclu que le demandeur ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier du forfait surdité, car il ne faisait pas état d’un besoin d’aide humaine dans sa vie quotidienne.

AUDIENCE ET DÉCISION DU TRIBUNAL

L’audience a eu lieu le 18 décembre 2024, où le demandeur, assisté de son avocat, a maintenu sa demande. La Maison Départementale des Personnes Handicapées n’était pas représentée, mais avait soumis un mémoire demandant la confirmation du rejet. Le tribunal a annoncé que le jugement serait rendu le 24 janvier 2025.

CONCLUSIONS DU TRIBUNAL

Le tribunal a déclaré que le demandeur remplissait les conditions pour obtenir le forfait surdité de 30 heures d’aide humaine par mois pour une durée de 10 ans, à compter du 1er avril 2022. Cependant, il a également statué que le demandeur ne remplissait pas les conditions pour obtenir des heures d’aide humaine au-delà du forfait surdité.

DÉPENS

La Maison Départementale des Personnes Handicapées a été condamnée aux dépens de la procédure, à l’exception des frais de consultation médicale et d’expertise, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie. La décision peut être frappée d’appel dans le mois suivant sa notification.