L’affaire concerne un accident de la circulation survenu le 1er juin 2019, impliquant une motocyclette dont le conducteur n’a pas été identifié et une motocyclette conduite par une victime. Suite à cet accident, un examen médico-légal a été réalisé, et des rapports ont été établis par un médecin désigné par la société d’assurance. La victime a reçu une provision de 1.000 euros de la part du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

Demandes d’Indemnisation

La victime a jugé les offres d’indemnisation de la société d’assurance PACIFICA et du FGAO insuffisantes et a donc assigné ces entités en justice. Elle a demandé une indemnisation totale de 246.258,54 euros, décomposée en plusieurs postes, incluant des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux. En cas de rejet de sa demande principale, elle a formulé une demande subsidiaire pour un montant réduit.

Décisions du Tribunal

Le tribunal a condamné la société PACIFICA à verser à la victime une somme de 10.000 euros à titre de provision complémentaire. Dans ses conclusions, la victime a également demandé des intérêts sur les sommes allouées, ainsi que des frais d’avocat. La société PACIFICA a, de son côté, demandé une réduction des demandes de la victime et a contesté plusieurs postes de préjudice.

Évaluation des Préjudices

Le tribunal a évalué les préjudices de la victime, y compris les frais d’assistance, les souffrances endurées, et le déficit fonctionnel permanent. Il a également pris en compte les frais médicaux et les pertes de revenus. Les demandes de la victime concernant l’assistance permanente et certains frais de véhicule adapté ont été rejetées.

Indemnisation Finale

En conclusion, le tribunal a ordonné à la société PACIFICA de verser à la victime un total de 33.454,86 euros, après déduction de la provision déjà versée. Le FGAO a été condamné à verser 10.554,50 euros. Les condamnations incluent des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement. La société PACIFICA a également été condamnée à payer des frais d’avocat à la victime.