Les époux, propriétaires d’un appartement dans un ensemble immobilier en copropriété, ont acquis leur bien auprès d’un promoteur immobilier. La responsabilité civile du syndicat des copropriétaires est couverte par une compagnie d’assurances. Deux syndics ont successivement géré la copropriété.

Événements tragiques

En 2014, une mère a appelé les services de secours après avoir trouvé sa fille inanimée. Malgré l’intervention des secours, le décès du nourrisson a été constaté peu après. Les parents soutiennent que le retard d’intervention était dû à des défaillances du promoteur et du syndicat des copropriétaires, ce qui aurait compromis les chances de survie de leur enfant.

Actions en justice

Les parents ont assigné le promoteur et le syndicat des copropriétaires en justice, demandant des dommages-intérêts pour le préjudice moral lié à la perte de chance de survie de leur enfant. Le syndicat a ensuite appelé en garantie son assureur, tandis que le promoteur a également cherché à impliquer les syndics dans la procédure.

Arguments des parties

Les époux ont demandé au tribunal de reconnaître la responsabilité du promoteur pour ne pas avoir fourni l’adresse correcte de leur bâtiment, ce qui aurait causé un retard dans l’intervention des secours. Le promoteur a contesté la recevabilité des demandes, arguant que les époux n’avaient pas respecté les délais de forclusion. Les syndics ont également nié toute responsabilité, affirmant qu’ils n’avaient pas commis de faute.

Décisions du tribunal

Le tribunal a reconnu la responsabilité du promoteur pour ne pas avoir communiqué l’adresse définitive, mais a rejeté les demandes contre le syndicat des copropriétaires, considérant qu’il n’y avait pas de vice de construction ou de défaut d’entretien. Les époux ont été indemnisés pour le préjudice moral, mais leur demande de réparation pour la perte de chance de survie a été déboutée.

Appels en garantie

Le promoteur a appelé en garantie les syndics, qui ont été jugés responsables d’une négligence dans la mise à jour de l’adresse de l’immeuble. Le tribunal a établi une répartition des responsabilités entre le promoteur et les syndics, condamnant chacun à contribuer aux indemnités dues aux époux.

Conclusion

Le tribunal a condamné le promoteur à verser une somme aux époux pour le préjudice moral, tout en rejetant les autres demandes. Les syndics ont été tenus de garantir le promoteur pour les condamnations prononcées. La décision a été rendue exécutoire de plein droit, soulignant la gravité des faits et la nécessité d’une réparation rapide.