Entre février et octobre 2008, un couple d’acheteurs a acquis plusieurs biens immobiliers en contractant quatorze prêts auprès de neuf banques, pour un montant total contesté de 4 220 032 €. Parmi ces acquisitions, un appartement à usage locatif a été financé par un prêt de 303 529 € accordé par une banque.

Problèmes de Remboursement

Les emprunteurs n’ont pas honoré toutes les échéances de remboursement, ce qui a conduit l’établissement prêteur à notifier la déchéance du terme en janvier 2012. Les emprunteurs ont alors dénoncé des agissements frauduleux d’un agent immobilier, affirmant avoir été poussés à s’endetter de manière excessive.

Plainte et Procédure Judiciaire

Des victimes, dont les emprunteurs, ont déposé une plainte pour escroquerie en bande organisée contre l’agent immobilier et plusieurs établissements bancaires. Une information judiciaire a été ouverte, et une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a été rendue en 2022.

Actions en Justice des Emprunteurs

En 2010, les emprunteurs ont assigné l’agent immobilier et plusieurs banques, y compris la banque prêteuse, en indemnisation des préjudices subis. Le juge a ordonné un sursis à statuer en attendant la décision d’une juridiction pénale.

Procédures Concurrentes

En 2012, la banque a assigné les emprunteurs devant un autre tribunal pour obtenir le remboursement des prêts. Les emprunteurs ont soulevé des exceptions de connexité et de sursis à statuer, qui ont été rejetées par le tribunal.

Décisions Judiciaires

Le tribunal a rejeté les demandes des emprunteurs concernant la nullité des contrats de prêt pour dol, considérant que ces demandes étaient prescrites. Les emprunteurs ont été condamnés à rembourser les sommes dues à la banque, avec des intérêts au taux légal.

Conclusion et Sanctions

Le tribunal a ordonné aux emprunteurs de payer des sommes spécifiques pour chaque prêt, ainsi que des intérêts et des frais irrépétibles. Les demandes de la banque pour des dommages-intérêts ont été déboutées, et l’exécution provisoire du jugement a été ordonnée.