Dans cette affaire, un couple d’emprunteurs, désigné comme un acheteur et une acheteuse, a acquis onze biens immobiliers en contractant onze emprunts auprès de neuf établissements bancaires, pour un montant total de 1 611 175 €, intérêts compris. Pour financer l’achat d’un appartement à usage locatif, ils ont accepté un prêt de 168 778 € d’une banque, qui a été renouvelé en acte authentique. Cependant, ils n’ont pas honoré toutes les échéances, entraînant la déchéance du terme par l’établissement prêteur.

Accusations de Fraude

Les emprunteurs se sont déclarés victimes d’agissements frauduleux de la part d’un agent immobilier et d’une société d’investissement, qui les auraient poussés à s’endetter de manière excessive. Ils ont également mis en cause la responsabilité de plusieurs banques et d’un notaire ayant participé à ces opérations. En conséquence, ils ont déposé une plainte pour escroquerie en bande organisée, entraînant l’ouverture d’une information judiciaire.

Procédures Judiciaires

Les emprunteurs ont assigné plusieurs établissements bancaires, dont la banque ayant consenti le prêt, devant le tribunal de grande instance pour obtenir réparation des préjudices subis. Les procédures ont été suspendues en attendant la décision d’une juridiction pénale. Par la suite, ils ont de nouveau assigné l’agent immobilier et d’autres banques, mais les demandes ont été régulièrement suspendues jusqu’à ce qu’une décision pénale soit rendue.

Assignation par la Banque

La banque a également assigné les emprunteurs devant un autre tribunal pour obtenir le remboursement du prêt consenti, ainsi que des dommages-intérêts. Les juges ont rejeté certaines exceptions soulevées par les emprunteurs, notamment concernant la connexité des affaires et la demande de sursis à statuer.

Jugement et Liquidation Judiciaire

Le tribunal a jugé irrecevables certaines demandes des emprunteurs, notamment celles fondées sur la nullité du contrat pour dol, en raison de la prescription. De plus, le tribunal a ordonné l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de l’acheteur. La banque a déclaré sa créance dans le cadre de cette liquidation.

Demandes de Dommages-Intérêts

Les emprunteurs ont formulé des demandes de dommages-intérêts, mais celles-ci ont été déclarées prescrites. La banque a également demandé des dommages-intérêts pour des préjudices allégués, mais le tribunal a rejeté ces demandes, considérant que les emprunteurs n’avaient pas dissimulé leur endettement au moment de la souscription du prêt.

Conclusion

Le tribunal a condamné l’acheteuse à payer des sommes dues au titre du prêt, tout en fixant la créance de la banque au passif de la liquidation judiciaire de l’acheteur. Les emprunteurs ont été condamnés à verser des frais irrépétibles à la banque, et le jugement a ordonné l’exécution provisoire.