L’affaire concerne un bail d’appartement conclu le 5 juillet 2011 entre un bailleur, EPIC 13 HABITAT, et une locataire, une mère de famille, pour un loyer mensuel de 301,06 euros. Des problèmes d’humidité, de moisissures et de dégradations dans le logement ont conduit la locataire à saisir la justice.

Décision Judiciaire Initiale

Le 2 juillet 2024, le tribunal a ordonné à EPIC 13 HABITAT de réaliser des travaux pour remédier aux problèmes dans le logement de la locataire, sous astreinte de 50 euros par jour en cas de retard. Cette décision a été signifiée le 25 juillet 2024.

Assignation et Demandes de la Locataire

Le 21 novembre 2024, la locataire a assigné EPIC 13 HABITAT devant le juge de l’exécution, demandant la liquidation de l’astreinte à hauteur de 8.000 euros, ou à défaut 3.200 euros, ainsi qu’une indemnité de 2.500 euros pour couvrir ses frais de justice. Elle a soutenu que le bailleur n’avait pas respecté ses obligations et que l’état de l’appartement s’était détérioré, rendant la situation dangereuse.

Réponse du Bailleur

EPIC 13 HABITAT a contesté les demandes de la locataire, demandant son déboutement et la liquidation de l’astreinte à 1.000 euros. Le bailleur a affirmé avoir entrepris des travaux nécessaires pour remédier aux problèmes d’humidité et a justifié les retards par des difficultés techniques et le refus de la locataire d’accepter un relogement temporaire.

Évaluation des Travaux Réalisés

Le bailleur a présenté des preuves de travaux effectués, y compris des diagnostics et des factures, indiquant qu’il avait agi pour se conformer à l’injonction du tribunal. Cependant, il a reconnu que certains travaux intérieurs n’avaient pas pu être réalisés tant que le logement était occupé.

Décision du Juge de l’Exécution

Le juge a constaté que, bien que le bailleur ait partiellement exécuté ses obligations, la locataire avait été relogée le 29 octobre 2024 et n’avait pas justifié d’un intérêt à demander la liquidation de l’astreinte au-delà de cette date. Le juge a donc liquidé l’astreinte à 2.000 euros, condamnant EPIC 13 HABITAT à verser cette somme à la locataire, ainsi qu’à payer 1.500 euros pour les frais de justice.

Conclusion

La décision du juge souligne l’importance de l’exécution des obligations contractuelles et la nécessité pour les bailleurs de respecter les injonctions judiciaires. EPIC 13 HABITAT a été condamné à payer des sommes pour l’astreinte et les frais de justice, illustrant les conséquences d’une inexécution des obligations de bail.