Dans cette affaire, une propriétaire a convoqué une locataire devant le juge de l’exécution de Marseille pour obtenir des délais afin de quitter les lieux. La requête a été enregistrée le 3 septembre 2024, et l’audience initiale a eu lieu le 15 octobre, avec des renvois prévus pour le 5 novembre et le 3 décembre 2024.

Désistement de la propriétaire

Lors de l’audience, la propriétaire a décidé de se désister de son instance et a demandé l’allocation de 500 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Elle a expliqué avoir respecté l’échéancier fixé par le juge des contentieux de la protection, mais avoir reçu un commandement de quitter les lieux et un nouveau congé, rendant sa demande de délais sans objet.

Absence de la locataire et demande reconventionnelle

La locataire n’a pas comparu à l’audience. Cependant, elle a soumis une note en délibéré demandant le déboutement de la propriétaire de sa demande d’allocation et a sollicité 300 euros sur le même fondement. Elle a soutenu que la propriétaire n’avait pas respecté les termes de l’échéancier et avait saisi le juge malgré des irrégularités dans ses paiements.

Décision du juge

Le juge a décidé de ne pas prendre en compte la note en délibéré de la locataire, car celle-ci n’avait pas été autorisée à l’audience. Selon le code de procédure civile, le désistement d’instance de la propriétaire a été déclaré parfait, car la locataire n’avait présenté aucune défense au fond.

Conséquences de la décision

La propriétaire a été condamnée à supporter les dépens, et le juge a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en raison de la nature du litige et de l’équité. La décision a été signée par le juge de l’exécution et le greffier.