La société civile immobilière (SCI) a consenti un bail commercial à une société anonyme (SA) pour une durée de neuf ans, portant sur un terrain, des bureaux et un appartement, avec un loyer annuel initial de 33.588,48 €. En janvier 2013, la SCI a notifié un déplafonnement du loyer, le fixant à 90.000 €.

Actions en Justice

La SCI a mandaté un avocat pour engager une action en fixation de loyer contre la SA. En septembre 2014, elle a assigné la SA devant le Tribunal de grande instance, mais le juge a déclaré l’action irrecevable en raison d’une incompétence matérielle. En 2021, la SCI a assigné la société d’avocats en responsabilité civile professionnelle, demandant des réparations pour divers préjudices.

Arguments de la Demandeuse

La SCI soutient que l’échec de la procédure de fixation des loyers commerciaux est dû à des fautes de l’avocat, qui n’a pas respecté les formalités nécessaires. Elle affirme que l’absence de conseils appropriés a conduit à la perte de chance d’obtenir un loyer à la valeur locative, ainsi qu’à un préjudice moral.

Arguments de la Défense

La société d’avocats a demandé le rejet des demandes de la SCI, arguant que cette dernière ne prouve pas que le juge des loyers commerciaux aurait nécessairement accepté sa demande de déplafonnement. Elle conteste également l’existence du préjudice moral invoqué par la SCI.

Décision du Tribunal

Le tribunal a reconnu la responsabilité de la société d’avocats pour les fautes commises dans la gestion de la procédure, entraînant une perte de chance pour la SCI. Il a condamné la société d’avocats à verser 170.396,64 € à la SCI pour le préjudice subi, tout en rejetant les demandes de préjudice moral et de remboursement des honoraires.

Frais et Dépens

La société d’avocats a été condamnée à payer les frais irrépétibles et les dépens, tandis que l’exécution provisoire de la décision a été ordonnée, permettant à la SCI de récupérer rapidement les sommes dues.