Le 9 mars 2018, un individu a viré la somme de 40 000 euros sur le compte bancaire d’une autre personne, avec laquelle il entretenait une relation affective depuis plusieurs années. Le 5 juin 2018, le tribunal d’instance de Paris a rendu un jugement de présomption d’absence en raison de la disparition de cet individu, confiant la gestion de ses affaires à son fils. En mars 2021, le fils a adressé une mise en demeure de restituer la somme de 40 000 euros, suite à la découverte d’une reconnaissance de dette au domicile de son père. En septembre 2021, le fils a assigné l’autre personne devant le tribunal judiciaire de Marseille pour obtenir le remboursement de cette somme.

Demandes et prétentions

Dans ses conclusions, le fils a sollicité du tribunal l’application de la loi française et a demandé la nullité de l’opération de virement, arguant que son père était incapable au moment du virement. Il a également demandé que l’opération soit qualifiée de contrat de prêt, ou, à titre subsidiaire, que la donation soit annulée. En tout état de cause, il a demandé des dommages et intérêts pour couvrir les frais de justice. L’autre personne a, quant à elle, demandé le rejet des demandes du fils, arguant que l’existence d’un trouble mental n’était pas prouvée et que la relation entre les parties était solide.

Motifs de la décision

Le tribunal a décidé d’appliquer la loi française, considérant que le virement de 40 000 euros avait été effectué dans des circonstances troubles, la veille de la disparition de l’individu. Bien qu’il ne fût pas sous protection juridique, il était atteint d’une pathologie psychiatrique lourde, ce que l’autre personne savait. Le tribunal a conclu que l’individu était atteint d’un trouble mental au moment du virement, entraînant la nullité de cette opération. Par conséquent, l’autre personne a été condamnée à restituer la somme de 40 000 euros au fils, représentant de l’individu présumé absent.

Dépens et exécution provisoire

Le tribunal a également condamné l’autre personne aux dépens et a ordonné le versement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été déclarée exécutoire de droit à titre provisoire, permettant ainsi au fils de récupérer la somme due sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

Conclusion

En résumé, le tribunal a prononcé la nullité du virement effectué par l’individu, condamnant l’autre personne à restituer la somme de 40 000 euros et à verser des dommages et intérêts au fils. La décision est exécutoire immédiatement, renforçant la position du fils dans cette affaire.