Dans cette affaire, les parties ont choisi de ne pas demander un huis clos, permettant ainsi des débats publics. Un dirigeant d’entreprise, qui n’a pas comparu à l’audience, n’a pas été entendu. L’avocat commis d’office a confirmé la régularité de la procédure sans faire d’observations supplémentaires.

Procédure et délais

L’hospitalisation complète d’un patient, en l’occurrence un patient admis en soins psychiatriques, doit être validée par un magistrat dans un délai précis. Dans ce cas, l’admission a eu lieu le 12 novembre 2024, et le délai de 12 jours pour la décision judiciaire expire le 23 novembre 2024. Les conditions légales pour la saisine du tribunal ont été respectées.

Évaluation de la situation du patient

Les éléments du dossier et les débats ont révélé que l’hospitalisation complète du patient demeure nécessaire. Ce dernier présente des comportements imprévisibles et impulsifs, et sa prise de conscience de ses troubles est jugée insuffisante.

Décision du tribunal

Le magistrat a statué que les soins psychiatriques du patient pourront se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète. La décision sera notifiée au patient, au directeur de l’établissement, au procureur de la République, ainsi qu’à la personne ayant demandé l’hospitalisation, avec une copie pour information au préfet.

Possibilité d’appel

Il est rappelé que cette décision peut faire l’objet d’un appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’Aix en Provence dans un délai de 10 jours suivant sa notification. Le recours doit être motivé et transmis au greffe de la cour d’appel, sans effet suspensif, sauf demande expresse du procureur.

Frais de la procédure

Les dépens de la procédure sont laissés à la charge de l’État, conformément à la législation en vigueur.