Dans cette affaire, les parties ont choisi de ne pas demander un huis clos, permettant ainsi des débats publics. Un patient, désigné ici comme un bénéficiaire de soins psychiatriques, n’a pas comparu à l’audience, ce qui a conduit à son absence d’audition.

Irregularités soulevées par la défense

L’avocat commis d’office pour le patient a soulevé plusieurs irrégularités dans la procédure. Il a signalé un manque de clarté concernant la tutelle, indiquant que le tuteur n’avait pas été correctement informé ni convoqué. De plus, il a contesté la validité des certificats mensuels, qui ne précisaient pas si les soins étaient toujours nécessaires, et a noté l’absence d’informations sur l’état somatique du patient.

Décision du tribunal

Le tribunal a examiné la légalité de l’hospitalisation complète du patient, qui avait été admis en soins psychiatriques le 14 novembre 2024. La période de 12 jours pour le contrôle de cette mesure expirait le 25 novembre 2024. Le tribunal a constaté que toutes les conditions légales avaient été respectées pour la saisine.

Arguments de la défense et réponse du tribunal

L’avocat du patient a fait valoir que l’association en charge de la tutelle n’avait pas été informée de l’hospitalisation. Cependant, le tribunal a statué que le défaut d’information ne remettait pas en cause la légalité de l’hospitalisation. Il a été établi que l’hospitalisation complète était justifiée en raison de la décompensation du patient, qui avait montré des signes de troubles psychiatriques graves.

Conclusion et notification de la décision

Le tribunal a décidé que l’hospitalisation complète du patient devait se poursuivre. Cette décision a été notifiée au patient, au directeur de l’établissement, au procureur de la République, ainsi qu’à l’autorité ayant demandé l’hospitalisation. Il a également été rappelé que cette décision pouvait faire l’objet d’un appel dans un délai de 10 jours. Les dépens ont été laissés à la charge de l’État.