Le 3 décembre 2018, une acheteuse a acquis un véhicule d’occasion NISSAN MICRA auprès d’un vendeur exerçant sous l’enseigne GARAGE MECA PASSION MECANIQUE AUTO MOTO pour un montant de 2000 euros.

Incident sur l’autoroute

Le 26 décembre 2018, alors que l’acheteuse circulait sur l’autoroute, la roue arrière du véhicule s’est décrochée, entraînant le remorquage du véhicule au garage le plus proche.

Expertise amiable

Une expertise amiable a été réalisée par la compagnie d’assurance, en l’absence du vendeur, qui avait été régulièrement convoqué. Le rapport d’expertise, daté du 1er mars 2019, a conclu à la préexistence de l’avarie, en raison du faible kilométrage parcouru depuis la vente et du bref délai écoulé. Les frais de remise en état ont été estimés à 1463,96 euros.

Procédure judiciaire

Suite à l’assignation de l’acheteuse, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire le 7 décembre 2020, confiée à un expert judiciaire. Par la suite, le 7 décembre 2022, l’acheteuse a assigné le vendeur devant le Tribunal de proximité de Marseille, demandant la résolution de la vente, le remboursement du prix de vente, ainsi que l’indemnisation des préjudices subis.

Arguments de la demanderesse

L’acheteuse a soutenu que le véhicule présentait un vice caché et a demandé la résolution de la vente, arguant que le vendeur, en tant que professionnel, était présumé avoir connaissance des vices affectant le véhicule.

Transmission du dossier

Le 21 février 2023, le pôle de proximité de Marseille a transmis le dossier à la 3ème chambre civile pour une demande indéterminée. Le vendeur n’a pas constitué avocat.

Décision du Tribunal

Le Tribunal a décidé de surseoir à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de l’expert judiciaire. Les prétentions et les frais accessoires ont été réservés, et la décision a été déclarée exécutoire de droit à titre provisoire.

Conclusion

Ainsi, le Tribunal a statué publiquement, en réservant l’ensemble des prétentions et en rappelant que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.