Monsieur [F] [M], né le 20 mai 1961, a demandé le 8 avril 2023 une pension de vieillesse pour inaptitude au travail auprès de la CARSAT Sud Est, souhaitant que celle-ci prenne effet à partir du 1er juin 2023, conformément à l’article L.351-8 du Code de la Sécurité Sociale.

Rejet de la demande par la CARSAT

Le 31 août 2023, la CARSAT Sud Est a rejeté sa demande, arguant que Monsieur [F] [M] ne présentait pas une incapacité de travail d’au moins 50 %. En réponse, il a saisi la commission médicale de recours amiable, qui a confirmé le rejet lors de sa séance du 28 décembre 2023.

Recours devant le Tribunal Judiciaire

Le 2 avril 2024, Monsieur [F] [M] a introduit un recours devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, contesté la décision de la CARSAT. Le Tribunal a ordonné une consultation médicale pour évaluer son état de santé à la date de la demande.

Consultation médicale et rapport

Le 10 octobre 2024, le Docteur [H] a examiné Monsieur [F] [M] et a produit un rapport, notifié aux parties le 21 octobre 2024. Ce rapport devait déterminer si l’intéressé avait une incapacité de travail d’au moins 50 % à la date du 8 avril 2023.

Audience et arguments des parties

Les parties ont été convoquées à l’audience du 10 décembre 2024. Monsieur [F] [M], assisté de son conseil, a maintenu ses prétentions, tandis que la CARSAT a produit des documents et a demandé le rejet du recours.

Décision du Tribunal

Le Tribunal a rappelé que l’évaluation de l’inaptitude devait se faire à la date de la demande. Selon le rapport du Docteur [H], Monsieur [F] [M] présentait une incapacité de travail d’au moins 50 %. En conséquence, le Tribunal a déclaré le recours bien fondé et a accordé la pension de vieillesse à compter du 1er juin 2023.

Indemnité et dépens

Concernant la demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, le Tribunal a débouté Monsieur [F] [M] en raison de son aide juridictionnelle totale. Les dépens ont été mis à la charge de la CARSAT, à l’exception des frais de consultation médicale.

Notification de la décision

Le jugement a été mis à disposition des parties au greffe le 17 janvier 2025, avec la possibilité d’appel dans le mois suivant la notification.