Par un bail daté du 26 septembre 2016, Mme [P] [X] épouse [E] a accordé à M. [Z] [L], Mme [S] [J] épouse [L] et Mme [U] [I] veuve [M] un bail à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 750 € et 20 € de provisions sur charges.

Résiliation du bail et ordonnance d’expulsion

Le 19 octobre 2023, le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a constaté la résiliation du bail au 30 septembre 2022, suite à un congé pour vendre signifié le 31 mars 2022. Il a ordonné l’expulsion des locataires et fixé une indemnité d’occupation à 770 €.

Commandement de quitter les lieux

Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 17 septembre 2024, entraînant une assignation le 27 septembre 2024 par M. [Z] [L], Mme [S] [J] épouse [L] et Mme [U] [I] veuve [M], sollicitant un délai de 12 mois pour quitter les lieux.

Audience et écritures des parties

Lors de l’audience du 5 décembre 2024, les parties ont décidé de s’en remettre à leurs écritures respectives. M. [Z] [L] et Mme [S] [J] bénéficient de l’aide juridictionnelle.

Motivation du jugement

Le juge a examiné les articles L412-1, L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, précisant que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants, mais ne peut proroger le délai de deux mois suivant le commandement. La demande de prorogation a été rejetée.

Arguments des parties

Mme [P] [X] épouse [E] s’oppose à la demande de délais, arguant de sa volonté de vendre son bien depuis septembre 2022 pour des raisons financières, tout en soulevant la mauvaise foi des demandeurs. En revanche, M. [Z] [L], Mme [S] [J] et Mme [U] [I] justifient de l’impossibilité de se reloger dans des conditions normales, ayant déposé une demande de logement social.

Situation des occupants

Mme [U] [I] veuve [M], âgée de 84 ans, souffre d’un handicap l’empêchant de se déplacer seule. M. [Z] [L] et Mme [S] [J] ont deux enfants mineurs. Les occupants ont toujours payé leur loyer et l’indemnité d’occupation, ce qui témoigne de leur bonne foi.

Décision du juge

En raison de l’impossibilité de relogement, de la bonne foi des occupants et de la présence d’enfants mineurs et d’une personne âgée en situation de handicap, le juge a accordé un délai de 12 mois pour quitter les lieux, assorti d’une clause résolutoire en cas de non-paiement de deux loyers.

Dépens et exécution provisoire

Chaque partie conserve la charge de ses dépens, et il n’y a pas lieu d’appliquer l’article 700 du code de procédure civile. La décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.