Mme [N] [T] épouse [E] a saisi le tribunal judiciaire de Marseille après un recours infructueux auprès de la commission de recours amiable. Elle conteste une décision de la CPAM des Bouches-du-Rhône, datée du 16 septembre 2021, qui a refusé de prendre en charge sa maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.

Demandes de Mme [E]

Lors de l’audience du 12 novembre 2024, Mme [E] a demandé l’annulation de la décision de la CPAM et la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie, qui se manifeste par des douleurs à l’épaule gauche. À titre subsidiaire, elle a demandé que la CPAM instruise son dossier et a réclamé 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Arguments de Mme [E]

Mme [E] soutient que la transmission du questionnaire assuré n’est pas obligatoire et qu’elle a rencontré des difficultés pour le remplir en ligne. Elle a également mentionné qu’un questionnaire similaire pour son épaule droite avait été pris en charge par la CPAM.

Position de la CPAM

La CPAM des Bouches-du-Rhône a demandé le déboutement de Mme [E] et a réclamé 1000 euros à son encontre. Elle a fait valoir que l’absence de transmission du questionnaire dans les délais l’a empêchée de statuer sur le caractère professionnel de la maladie.

Procédure et Délai de Décision

Conformément à l’article R.461-9 du code de la sécurité sociale, la CPAM dispose d’un délai de 120 jours pour statuer sur le caractère professionnel d’une maladie. Ce délai commence à courir à partir de la réception de la déclaration de maladie professionnelle, incluant le certificat médical initial.

Justifications de la CPAM

La CPAM a prouvé avoir envoyé un questionnaire à Mme [E] par courrier recommandé, lui demandant de le retourner sous 30 jours. Elle a également précisé que des aides étaient disponibles en cas de difficultés pour remplir le questionnaire en ligne.

Décision du Tribunal

Le tribunal a déclaré le recours de Mme [E] recevable mais mal fondé, déboutant ainsi Mme [E] de toutes ses demandes. La CPAM a également été déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Mme [E] a été condamnée aux dépens de l’instance.

Appel de la Décision

Le tribunal a précisé que tout appel de cette décision doit être formé dans un délai d’un mois à compter de la réception de sa notification.