Dans cette affaire, un étranger, désigné comme une personne retenue, a été placé en rétention administrative par l’autorité administrative. Cette décision a été prise après qu’un arrêté d’obligation de quitter le territoire français a été notifié à l’intéressé. La préfecture de la Haute-Savoie, représentée par un avocat, a été impliquée dans la procédure.

Déroulement des débats

Lors de l’audience publique, le juge a rappelé l’identité des parties et a informé la personne retenue de ses droits en vertu du code de l’entrée et du séjour des étrangers. L’avocat représentant la préfecture a plaidé en faveur de la prolongation de la rétention, tandis que l’avocat de la personne retenue a également été entendu. Le procureur de la République n’était pas présent.

Motifs de la décision

Un arrêté d’obligation de quitter le territoire a été confirmé par le tribunal administratif, et la personne retenue a été placée en rétention. La cour d’appel a ensuite prolongé cette rétention pour une durée maximale de vingt-six jours. L’autorité administrative a ensuite demandé une prolongation supplémentaire de trente jours, justifiant cette demande par l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement en raison de l’absence de documents de voyage.

Recevabilité de la requête

La requête de l’autorité administrative a été jugée recevable, car elle était motivée, datée, signée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

Régularité de la procédure

La procédure a été considérée régulière, car aucune irrégularité n’a été soulevée lors de l’audience relative à la prolongation de la rétention. La personne retenue a été informée de ses droits et n’a pas soulevé de requête écrite ou orale concernant l’exercice de ces droits.

Prolongation de la rétention

La prolongation de la rétention a été justifiée par les efforts de l’administration pour obtenir les documents nécessaires à l’éloignement. La personne retenue ne remplissant pas les conditions pour une assignation à résidence, la demande de prolongation a été acceptée. La rétention a donc été prolongée de trente jours supplémentaires pour permettre l’exécution de la mesure d’éloignement.

Conclusion

En conclusion, la requête de prolongation de la rétention administrative a été déclarée recevable et la procédure a été jugée régulière. La rétention de la personne concernée a été prolongée pour une durée supplémentaire de trente jours, permettant ainsi à l’administration de poursuivre les démarches nécessaires à son éloignement.