L’affaire concerne un étranger, désigné ici comme un retenu, qui a été placé en rétention administrative en France. Cette mesure a été prise suite à une obligation de quitter le territoire français notifiée le 22 juin 2023. Le retenu, né en Algérie, a été maintenu en rétention depuis le 3 décembre 2024, après plusieurs prolongations décidées par le juge des libertés et de la détention.

Demande de Mainlevée de la Rétention

Le retenu a formulé une requête le 4 février 2025, demandant la mainlevée de sa rétention administrative et sa remise en liberté. Il a soutenu que les autorités allemandes avaient refusé de le prendre en charge dans le cadre d’une demande de transfert, ce qui aurait entraîné la caducité de l’arrêté de transfert notifié le 27 décembre 2024.

Examen de la Requête par le Juge

Le juge a examiné la demande de mainlevée et a constaté qu’aucune circonstance nouvelle n’était intervenue depuis le placement en rétention. Les éléments fournis par le retenu n’ont pas permis de justifier la fin de la rétention. En effet, le refus des autorités allemandes de reprendre en charge le retenu n’était pas un élément nouveau, car il avait été discuté lors de l’audience du 1er février 2025.

Décision du Juge

Le juge a rejeté la requête du retenu, soulignant que ce dernier n’avait pas fourni de garanties suffisantes pour la mise en œuvre de la mesure de reconduite à la frontière. La décision a été prise en conformité avec les articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui permettent la rétention d’un étranger dont l’éloignement reste une perspective raisonnable.

Notification de l’Ordonnance

L’ordonnance a été notifiée aux parties concernées, y compris aux avocats du retenu et de la préfecture. Le retenu a été informé de son droit d’interjeter appel de cette décision dans un délai de 24 heures, bien que cet appel ne soit pas suspensif. Un procès-verbal de notification a été établi pour assurer le suivi de cette procédure.