Dans cette affaire, une personne retenue, désignée ici comme un étranger, a été placée en rétention administrative par l’autorité administrative, représentée par un préfet. Cette décision a été prise suite à une obligation de quitter le territoire français notifiée à l’étranger, assortie d’une interdiction de retour de 18 mois.

Déroulement des débats

Lors de l’audience publique, le juge a rappelé l’identité des parties et a informé l’étranger de ses droits. Le représentant du préfet a plaidé en faveur de la prolongation de la rétention, tandis que l’étranger, assisté de son avocat, a présenté ses explications. L’avocat de l’étranger a également plaidé pour sa remise en liberté immédiate, contestant la légitimité de la prolongation de la rétention.

Motifs de la décision

Le juge a examiné les demandes de prolongation de la rétention administrative. Il a constaté que l’autorité administrative n’avait pas apporté la preuve de la délivrance à bref délai d’un laissez-passer consulaire, condition nécessaire pour justifier la prolongation. De plus, il a été établi qu’il n’y avait pas de menace pour l’ordre public justifiant le maintien de l’étranger en rétention.

Conclusion de la décision

En conséquence, le juge a déclaré la requête du préfet recevable mais a rejeté la demande de prolongation exceptionnelle de la rétention administrative. L’étranger ne pourra donc pas être maintenu en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Le juge a également rappelé à l’étranger son obligation de quitter le territoire français.

Notification de l’ordonnance

L’ordonnance a été notifiée aux parties concernées, y compris à l’avocat de l’étranger et à l’avocat de la préfecture. L’étranger a été informé de son droit de faire appel de cette décision dans un délai de vingt-quatre heures.