Dans cette affaire, une préfecture a engagé une procédure de rétention administrative à l’encontre d’un étranger, désigné ici comme la personne retenue. Cette procédure a été initiée suite à une obligation de quitter le territoire français notifiée à l’étranger, assortie d’une interdiction de retour de cinq ans.

Déroulement des débats

Lors de l’audience, le juge a rappelé les droits de la personne retenue, qui était assistée par son avocat. Le représentant de la préfecture a également été entendu, tout comme l’étranger, qui a fourni ses explications. L’avocat de la personne retenue a plaidé pour sa remise en liberté immédiate, arguant que la préfecture n’avait pas respecté les délais nécessaires pour organiser son éloignement.

Motifs de la décision

Le juge a examiné la requête de la préfecture pour prolonger la rétention de l’étranger. Il a constaté que la préfecture avait saisi les autorités consulaires algériennes pour obtenir un laissez-passer, mais n’avait pas produit de preuves suffisantes pour démontrer que toutes les diligences nécessaires avaient été effectuées dans les délais impartis. En conséquence, le juge a rejeté la demande de prolongation de la rétention.

Conclusion de la décision

Le tribunal a déclaré la requête de la préfecture recevable, mais a jugé la procédure régulière tout en rejetant la demande de prolongation de la rétention administrative. L’étranger a été informé de son droit de faire appel de cette décision dans les vingt-quatre heures suivant sa notification.