Dans cette affaire, un étranger, désigné comme un retenu, a été placé en rétention administrative par l’autorité préfectorale. La décision de rétention a été notifiée le 2 novembre 2023, et le placement en rétention a été ordonné à compter du 31 janvier 2025. L’audience a eu lieu avec la présence de l’avocat du préfet et de l’avocat du retenu.

Déroulement des débats

Lors de l’audience, le juge a rappelé les droits du retenu conformément au code de l’entrée et du séjour des étrangers. L’avocat représentant le préfet a plaidé en faveur de la rétention, tandis que l’avocat du retenu a demandé sa remise en liberté immédiate, arguant d’une irrégularité dans la procédure de rétention.

Arguments des parties

L’avocat du retenu a soutenu que la notification au procureur de la République n’avait pas été effectuée dans les délais requis, ce qui aurait causé un préjudice au retenu. En revanche, l’avocat de la préfecture a affirmé que la notification avait été faite dans les temps, comme l’indiquait le procès-verbal de l’officier de police judiciaire.

Analyse de la régularité de la procédure

Le tribunal a examiné la régularité de la procédure de rétention. Il a constaté que l’officier de police judiciaire avait informé le procureur de la République dès le début de la retenue, ce qui a été jugé conforme aux exigences légales. Par conséquent, le moyen soulevé par l’avocat du retenu concernant l’irrégularité de la procédure a été rejeté.

Prolongation de la rétention

L’autorité administrative a demandé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours, justifiant que le retenu ne présentait pas de garanties suffisantes pour l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière. Le tribunal a accepté cette demande, considérant que les antécédents du retenu justifiaient la nécessité de mesures de surveillance.

Décision finale

Le tribunal a déclaré la procédure de retenue administrative régulière et a rejeté les arguments de l’avocat du retenu. La requête en prolongation de la rétention a été jugée recevable, et la prolongation de la rétention a été ordonnée pour une durée de vingt-six jours. Les parties ont été informées de la décision, et le retenu a été notifié de son droit d’appel.