Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Hospitalisation sous contrainte : évaluation des besoins de soins psychiatriques.
→ RésuméContexte de l’AffaireCette affaire concerne l’admission en soins psychiatriques sans consentement d’une patiente, désignée ici comme une victime, par le directeur d’un centre hospitalier. La décision a été prise le 25 janvier 2025, conformément aux articles du Code de la Santé Publique. Demande d’HospitalisationLe centre hospitalier a déposé une requête le 30 janvier 2025, accompagnée de pièces justificatives, pour maintenir la patiente en hospitalisation complète. Cette demande a été notifiée aux parties concernées, y compris au procureur de la République et à l’avocat de permanence. État de Santé de la PatienteUn avis médical, émis par un médecin de l’établissement, a confirmé que l’état de santé de la patiente ne lui permettait pas d’assister à l’audience. Ce rapport a souligné que ses troubles mentaux rendaient impossible son consentement à l’hospitalisation. Procédure JudiciaireL’audience s’est tenue dans des locaux adaptés de l’hôpital, où l’avocat de permanence a représenté la patiente. Il a été établi que la procédure d’admission était régulière et que les conditions légales pour l’hospitalisation sans consentement étaient remplies. Décision du TribunalLe tribunal a statué en faveur du maintien de la patiente en hospitalisation complète pour une durée dépassant douze jours, afin de lui fournir des soins psychiatriques nécessaires. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor, et un appel peut être interjeté dans un délai de dix jours. Notification de la DécisionLa décision a été notifiée à l’avocat de la patiente, au directeur du centre hospitalier, ainsi qu’au tiers ayant demandé l’admission. Le procureur de la République a également été informé de cette ordonnance. |
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 5]
N RG 25/00382 – N Portalis DB2H-W-B7J-2J5O
Ordonnance du : 04 Février 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Valentine VERDONCK, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] en date du 25 janvier 2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [J] [C] épouse [O]
née le 10 Juin 1951
Vu la requête en date du 30 Janvier 2025 du CENTRE HOSPITALIER DU [6] reçue au greffe le 30 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 30 janvier 2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu l’avis du Docteur [W] [D] du 30 janvier 2025 indiquant que l’état de santé de Madame [J] [C] épouse [O] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître BECHETOILLE-CALVETTI Maroussia, avocat de permanence, représentant Madame [J] [C] épouse [O],
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [J] [C] épouse [O] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – [Localité 4] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 04 Février 2025
Le Juge
Suzanne BELLOC
N RG 25/00382 – N Portalis DB2H-W-B7J-2J5O
– Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître BECHETOILLE-CALVETTI Maroussia, avocat de permanence le 04 Février 2025
L’avocat,
– Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] pour notification à Madame [J] [C] épouse [O] le 04 Février 2025
– Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] le 04 Février 2025
– Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple au tiers ayant demandé l’admission le 04 Février 2025
Le tiers demandeur,
– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 04 Février 2025.
Le Greffier,
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