Le mariage entre une épouse et un époux a été célébré en 2009 au Maroc, sans contrat de mariage préalable. De cette union sont nés deux enfants, un fils et une fille, respectivement en 2012 et 2018.

Procédure de divorce

Suite à une requête en divorce déposée par l’épouse en septembre 2020, le juge aux affaires familiales a ordonné une séparation des époux en octobre 2021. Il a attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal et a fixé les modalités de garde et de visite des enfants, tout en établissant une pension alimentaire à verser par l’époux.

Demandes de l’épouse

Dans ses conclusions de novembre 2023, l’épouse a demandé la compétence du juge français, le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’époux, ainsi que la dissolution du régime matrimonial. Elle a également souhaité conserver l’autorité parentale tout en étant seule responsable des formalités administratives pour les enfants.

Demandes de l’époux

En février 2024, l’époux a également sollicité la compétence du juge français, tout en plaidant pour l’application de la loi marocaine. Il a demandé le rejet de la demande de divorce de l’épouse et a proposé un partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux.

Décision du tribunal

Le tribunal a déclaré le juge français compétent et a prononcé le divorce selon la loi marocaine. Il a confirmé l’exercice conjoint de l’autorité parentale, fixé la résidence habituelle des enfants chez l’épouse, et a établi les modalités de visite pour l’époux. La pension alimentaire a été confirmée à 300 euros par mois pour les deux enfants.

Conséquences financières et obligations

Le tribunal a ordonné que la pension alimentaire soit indexée sur l’indice des prix à la consommation et a précisé les modalités de recouvrement en cas de non-paiement. Chaque partie a été condamnée à supporter ses propres frais de justice, et l’épouse a été déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Conclusion

La décision du tribunal a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier, et les mesures concernant l’autorité parentale et la pension alimentaire sont exécutoires de droit à titre provisoire.