Mme PREFETE DU RHONE, représentée par Maître MADDALENA Maeva, avocat au barreau de LYON, est impliquée dans cette affaire. L’intéressé, [D] [E], né le 12 février 1996 au Maroc, est actuellement maintenu en rétention administrative et était absent à l’audience, mais représenté par son avocat, Me Mylène LAUBRIET. Le Procureur de la République n’était ni présent ni représenté.

Déroulement des Débats

Lors de l’audience publique, le juge a rappelé l’identité des parties et a informé [D] [E] de ses droits en vertu du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Maître MADDALENA Maeva a plaidé au nom du préfet, tandis que [D] [E] et son avocat, Me Mylène LAUBRIET, ont également été entendus.

Motifs de la Décision

Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [D] [E] le 9 août 2023, suivie d’une décision de placement en rétention administrative à partir du 4 décembre 2024. Le juge de Lyon a prolongé cette rétention pour une durée maximale de vingt-six jours. Le 2 janvier 2025, l’autorité administrative a demandé une nouvelle prolongation de trente jours.

Recevabilité de la Requête

La requête de l’autorité administrative a été jugée recevable, étant motivée, datée, signée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires, y compris la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA.

Régularité de la Procédure

Conformément à l’article L. 743-11 du CESEDA, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne pouvait être soulevée lors de la seconde prolongation. L’examen des pièces a montré que [D] [E] avait été informé de ses droits depuis son placement en rétention.

Prolongation de la Rétention

Malgré les efforts de l’administration, la mesure d’éloignement n’a pas pu être exécutée en raison de l’absence de documents de voyage ou de moyens de transport. Une nouvelle prolongation de la rétention a été jugée nécessaire pour permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, et la requête du préfet a été acceptée.

Décision Finale

La requête en prolongation de la rétention administrative a été déclarée recevable, la procédure a été jugée régulière, et la rétention de [D] [E] a été prolongée de trente jours supplémentaires au centre de rétention de [Localité 2].

Notification de l’Ordonnance

L’ordonnance a été notifiée par courriel aux avocats des parties et au centre de rétention. [D] [E] a été informé de son droit de faire appel dans les vingt-quatre heures suivant la notification, avec des instructions sur la procédure d’appel. Un procès-verbal de notification sera établi par les services de police.