La requête de l’autorité administrative, datée du 31 janvier 2025 et enregistrée le 2 février 2025, vise à prolonger la rétention d’un étranger, actuellement maintenu en rétention administrative, pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/00417.

Parties Impliquées

Les parties à l’affaire incluent la préfète du Rhône, représentée par un avocat, et l’étranger concerné, qui est né en Algérie en 2001. Ce dernier est assisté par son avocat lors de l’audience, où un interprète assermenté en langue arabe est également présent.

Déroulement des Débats

Au cours de l’audience, le juge a rappelé l’identité des parties et a informé l’étranger de ses droits. L’avocate représentant la préfète a plaidé, suivie des explications de l’étranger et de la plaidoirie de son avocat.

Motifs de la Décision

Le tribunal a décidé de joindre les procédures enregistrées sous les numéros RG 25/00417 et RG 25/418. Il a été noté qu’une obligation de quitter le territoire français avait été notifiée à l’étranger en mai 2022, et que sa rétention avait été ordonnée par l’autorité administrative à partir du 30 janvier 2025.

Sur la Régularité de la Décision de Placement en Rétention

L’étranger a contesté la régularité de sa rétention. Sa requête a été jugée recevable, car elle a été déposée dans les délais et accompagnée des pièces justificatives nécessaires. La procédure a été considérée régulière, et la décision de placement en rétention a été examinée.

Analyse des Moyens de Légalité

Concernant la légalité externe, l’étranger a renoncé à contester l’incompétence de l’auteur de l’acte. En ce qui concerne la légalité interne, le tribunal a relevé une erreur manifeste d’appréciation de l’autorité préfectorale, qui a justifié la rétention sur des éléments insuffisants pour caractériser un risque de fuite.

Décision Finale

En conséquence, le tribunal a déclaré la décision de placement en rétention irrégulière et a ordonné la mise en liberté de l’étranger. La demande de prolongation de la rétention a été jugée sans objet en raison de cette irrégularité.

Notification de l’Ordonnance

L’ordonnance a été notifiée aux parties concernées, y compris à l’étranger, qui a été informé de son droit de faire appel de la décision dans les vingt-quatre heures suivant la notification. Un procès-verbal de notification sera établi par les services de police.