Un conseil en gestion a été affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) depuis le 1er janvier 2009. En avril 2022, ce professionnel a contesté une contrainte émise par le directeur de la CIPAV, qui réclamait le paiement de cotisations sociales pour l’année 2021, s’élevant à 500,85 euros, incluant des majorations de retard.

Demande de validation de la contrainte

L’Union de recouvrement des cotisations sociales et d’allocations familiales (URSSAF) Île-de-France, représentant la CIPAV, a demandé au tribunal de valider cette contrainte et de condamner le conseil en gestion à payer la somme due, ainsi qu’une indemnité pour frais de justice. L’URSSAF a précisé que l’absence de revenus en 2020 ne dispensait pas le cotisant de s’acquitter d’une cotisation minimale.

Arguments du conseil en gestion

Le conseil en gestion a demandé une réduction des cotisations, arguant que son activité n’avait généré aucun revenu en 2020 en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19. Il a soutenu que cette situation justifiait une remise des cotisations dues.

Réglementation sur les cotisations

Le tribunal a rappelé que selon le code de la sécurité sociale, toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée en France est tenue de cotiser, même en l’absence de revenus. L’affiliation à la CIPAV se poursuit tant qu’aucune déclaration de cessation d’activité n’est faite, ce qui n’a pas été le cas pour le conseil en gestion.

Validation de la contrainte

Le tribunal a confirmé que les cotisations réclamées étaient justifiées et que le calcul effectué par l’URSSAF était conforme aux dispositions légales. Par conséquent, la contrainte a été validée pour un montant total de 500,85 euros, incluant les majorations de retard.

Frais et dépens

Le tribunal a également décidé que le conseil en gestion devait assumer les frais de signification de la contrainte, ainsi que les frais de recouvrement. Les dépens de l’instance ont été mis à sa charge, tandis que la demande de l’URSSAF pour une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée.

Conclusion du jugement

Le tribunal a statué en faveur de l’URSSAF Île-de-France, validant la contrainte et condamnant le conseil en gestion à payer la somme due, ainsi que les frais associés. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire.