L’affaire concerne un litige entre une société bailleur, la SA SEBREG, et une société locataire, la SAS LES TERREAUX ARMORICAINS. La SA SEBREG a assigné la SAS LES TERREAUX ARMORICAINS devant le tribunal judiciaire de Lyon pour obtenir le paiement d’une somme totale de 216 497,74 euros, incluant des frais de réparation suite à un incendie, des frais de gardiennage, des pertes de loyers, et des travaux de remise en état.

Procédure Judiciaire Initiale

La procédure a été enregistrée sous le numéro RG 22/00607. En réponse, la SAS LES TERREAUX ARMORICAINS a assigné une compagnie d’assurance, la SA ALLIANZ IARD, pour demander la jonction des instances et obtenir une garantie contre d’éventuelles condamnations. Cette instance a été enregistrée sous le numéro RG 23/00039.

Développements Récents

Le juge de la mise en état a joint les deux procédures le 20 février 2023. Par la suite, la SA SEBREG a déposé des conclusions d’incident demandant une provision pour les réparations locatives, tandis que la SAS LES TERREAUX ARMORICAINS a contesté ces demandes et a formulé des demandes reconventionnelles.

Analyse des Demandes de Provision

La SA SEBREG a demandé une provision pour couvrir les coûts des travaux de réparation liés à l’incendie. Cependant, la SAS LES TERREAUX ARMORICAINS a contesté sa responsabilité, arguant qu’il n’y avait pas de reconnaissance claire de responsabilité et que l’incendie avait été causé par un acte volontaire d’un tiers. Le juge a conclu qu’il existait une contestation sérieuse sur la responsabilité, entraînant le rejet de la demande de provision de la SA SEBREG.

Demande de Garantie et Demande Reconventionnelle

Suite au rejet de la demande de provision de la SA SEBREG, la demande de garantie formulée par la SAS LES TERREAUX ARMORICAINS est devenue sans objet. De plus, la demande reconventionnelle de provision de la SAS LES TERREAUX ARMORICAINS a également été rejetée en raison de l’existence d’une contestation sérieuse sur la responsabilité.

Dépens et Article 700 du Code de Procédure Civile

Les dépens ont été réservés, et il n’a pas été jugé nécessaire d’appliquer l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de cet incident.

Conclusion et Prochaines Étapes

Le juge a débouté la SA SEBREG de sa demande de provision et la SAS LES TERREAUX ARMORICAINS de sa demande reconventionnelle. L’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 16 juin 2025 pour des conclusions au fond, avec des délais stricts pour la notification des conclusions.